Informations légales
Données personnelles
Comment le cabinet traite les données que vous lui confiez, et les droits dont vous disposez.
Qui traite vos données
Le responsable du traitement est la SCP Froger-Pérès (« Froger-Pérès Avocats »), société civile professionnelle d'avocats, 3, Rue de Luynes, 75007 Paris — SIREN 344 810 981. Contact : contact@froger-peres-avocats.fr.
Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données : sa taille et la nature de son activité ne l'imposent pas (art. 37 du RGPD).
Ce que nous collectons, et pourquoi
Formulaire de contact
- Données : nom, adresse e-mail, téléphone si vous le renseignez, et le contenu de votre message.
- Finalité : répondre à votre demande et, le cas échéant, apprécier si le cabinet peut l'accepter (vérification des conflits d'intérêts).
- Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
- Conservation : trois ans à compter du dernier contact si la demande n'aboutit pas à un dossier.
Dossiers des clients
- Données : celles nécessaires à la mission confiée, y compris, quand le dossier l'exige, des données sensibles ou relatives à des infractions.
- Finalité : exécution de la mission, facturation, et respect des obligations légales du cabinet.
- Base légale : exécution du contrat et obligations légales (art. 6.1.b et 6.1.c) ; pour les données sensibles, la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (art. 9.2.f).
- Conservation : cinq ans après la fin de la mission pour le dossier, dix ans pour les pièces comptables (art. L. 123-22 du code de commerce).
Obligations de vigilance
- Données d'identification recueillies au titre de la lutte contre le blanchiment, lorsque la mission entre dans le champ de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
- Conservation : cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires (art. L. 561-12).
À qui elles sont transmises
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes que la mission rend nécessaires : juridictions, avocats adverses, huissiers, experts, administrations — et, sur le plan technique, aux prestataires qui hébergent le site et la messagerie du cabinet, liés par un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Site : Netlify, Inc. (États-Unis). Messagerie : [[FOURNISSEUR DE MESSAGERIE À COMPLÉTER une fois les boîtes créées]]. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le secret professionnel prime
Tout échange avec un avocat est couvert par le secret professionnel. Il est d'ordre public, absolu et illimité dans le temps, et le client ne peut pas en relever son avocat (art. 4 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Cette protection s'ajoute à celle du RGPD ; elle ne s'y substitue pas, et elle peut en limiter la mise en œuvre lorsque répondre à une demande reviendrait à révéler des informations couvertes par le secret.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces droits s'exercent par courrier au siège du cabinet ou par e-mail à contact@froger-peres-avocats.fr. Le cabinet répond dans un délai d'un mois. Certains droits connaissent des limites : l'effacement ne peut pas primer sur une obligation légale de conservation, ni sur la défense d'un droit en justice.
Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
Cookies
Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité. Seuls sont utilisés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, qui sont dispensés de consentement (art. 82 de la loi n° 78-17).
Sécurité
Le site est servi en HTTPS. Les échanges par messagerie électronique ne sont pas chiffrés de bout en bout : pour transmettre des pièces particulièrement sensibles, demandez-nous un autre canal.
Dernière mise à jour : août 2026.