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Ce que nous écrivons
quand un
texte change
Des articles de doctrine, sur les questions que nous rencontrons et sur lesquelles la réponse n'est pas encore stabilisée.
Fiscalité du dirigeant
1er sept. 2026 Management package : ce que le multiple de trois change vraiment Le gain du dirigeant n'est une plus-value que dans la limite de trois fois la performance de la société. Le texte a été réécrit en février 2026, avec effet rétroactif, et le plafond se calcule sur une valeur qui n'est pas celle du bilan. 1er sept. 2026 Earn-out : vous avez vendu, et c'est l'acheteur qui pilote votre prix Trois façons de perdre un complément de prix : la potestativité, l'exécution de mauvaise foi, et un seul mot du texte fiscal — « exclusivement ».Fiscalité immobilière
1er sept. 2026 Meublé de tourisme : deux verrous, et un seul se voit à l'achat Abattement ramené à 30 %, seuil de 15 000 € expressément exclu de toute revalorisation, autorisation communale contingée et limitée à cinq ans. Le second verrou ne figure dans aucun diagnostic. 1er sept. 2026 Statut du bailleur privé : un décalage, pas une économie L'amortissement est plafonné à 8 000 € par foyer fiscal, quel que soit le nombre de logements, et repris au calcul de la plus-value. L'option, elle, est irrévocable.Droit des sociétés
1er sept. 2026 Ordonnance Nullités : les décisions sont protégées, les statuts ne le sont pas Un triple test et deux ans de prescription verrouillent la nullité des décisions. Dans le même mouvement, le réputé non écrit s'étend à toute clause statutaire contraire à une disposition impérative. 1er sept. 2026 Clause d'éviction : deux rédactions, un même effet, deux sorts opposés Priver un associé de ses droits est illicite ; lui faire perdre la qualité d'associé ne l'est pas. La Cour de cassation l'a jugé le 28 mai 2026 — par un arrêt non publié. 1er sept. 2026 Contrôler sans détenir la majorité : ce que les 40 % veulent dire, et où La présomption de l'article L. 233-3 s'enferme, dès sa première ligne, dans un périmètre précis. La transposer ailleurs est une erreur coûteuse.Cession d'entreprise
1er sept. 2026 Cession de titres : ce que l'acquéreur ne pourra plus reprocher au vendeur Le 14 mai 2025, la chambre commerciale exige deux conditions cumulatives : un lien direct et nécessaire avec le contrat, et une importance déterminante. L'acquéreur plaidait qu'une seule suffisait.Ces articles s'appuient sur les textes, contrôlés à la source, et discutent des positions doctrinales attribuées à leurs auteurs. Ils prennent parti : c'est ce qui les distingue d'une fiche pratique. Si vous cherchez ce que nous faisons et ce que cela coûte, c'est dans Services.
Une question qui n'a pas de réponse simple ?
C'est en général celles-là qui méritent qu'on s'y arrête.