Succession internationale · Fiscalité
Succession internationale : quand la France impose un patrimoine qu'on croyait hors de portée
Partir vivre à l'étranger ne suffit pas à sortir une succession du champ français. Trois séries de critères peuvent y ramener un patrimoine mondial — et il suffit qu'une seule s'applique.
Un principe clé
Trois portes d'entrée, et une seule suffit
L'article 750 ter du code général des impôts ouvre trois cas. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, tout est imposable : les biens français et les biens étrangers. S'il ne l'avait pas, seuls les biens situés en France le sont. Et si l'héritier, lui, a son domicile fiscal en France, le patrimoine mondial redevient imposable en France (CGI, art. 750 ter, 1° à 3°).
Ces trois portes sont indépendantes. On peut avoir quitté la France depuis vingt ans, n'y détenir aucun bien, et voir la totalité de sa succession imposée en France parce qu'un enfant y vit. C'est ce que le droit appelle le morcellement : chaque État applique ses propres critères, et ils se recouvrent.
Les principaux chiffres
Six situations à vérifier
Ce que vous croyez, et ce que dit le texte
Aucune de ces situations n'est exotique : ce sont les six que nous rencontrons le plus souvent. Les exemples chiffrés appliquent le barème en ligne directe et l'abattement de 100 000 €, hors convention fiscale.
Ce que vous croyez. Sous 183 jours, je ne suis plus résident fiscal français.
Ce que dit le texte. Les critères de l'article 4 B sont alternatifs : il suffit d'en remplir un seul. Le foyer, le séjour principal, l'activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Le compte des jours ne concerne que le deuxième, et celui-ci est subsidiaire : on ne le recherche que si le foyer n'est pas déterminé de façon certaine. Une habitation où la famille se retrouve durablement suffit à fixer le foyer en France, même si vous y passez peu de temps (CGI, art. 4 B ; CE, 3 nov. 1995, n° 126513).
Le décompte des jours
Vous vivez neuf mois par an à l'étranger. Votre épouse et vos enfants sont restés dans l'appartement parisien.
Le foyer est en France. Le séjour principal n'est même pas examiné.
Votre patrimoine mondial entre dans l'assiette française.
Ce que vous croyez. Je ne suis pas résident français, donc seuls mes biens français seront taxés en France.
Ce que dit le texte. Faux dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle où il reçoit. Dans ce cas, la France impose ce qu'il reçoit, biens français et étrangers confondus. C'est la porte la plus méconnue, et celle sur laquelle vous n'avez aucune prise : elle dépend de la vie de vos enfants (CGI, art. 750 ter, 3°).
Succession de 2,8 M€, deux enfants
Vous vivez au Portugal. 800 000 € d'actifs en France, 2 000 000 € ailleurs.
Un enfant installé à Londres : sa part française de 400 000 € supporte 58 194 €.
L'autre vit à Lyon depuis sept ans : sa part mondiale de 1 400 000 € supporte 372 678 €.
Même défunt, même part : 314 484 € d'écart entre deux frères.
Ce que vous croyez. Ce n'est plus un immeuble français, ce sont des titres étrangers.
Ce que dit le texte. Deux règles se cumulent. D'abord, tout immeuble français est réputé possédé indirectement lorsque le défunt détient plus de la moitié de la structure — seul ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs — et ce quel que soit le nombre d'écrans interposés. Ensuite, les titres d'une société non cotée dont le siège est hors de France sont réputés français si son actif est principalement composé d'immeubles français. Seuls échappent les immeubles affectés à l'exploitation propre de la société (CGI, art. 750 ter, 2°).
Immeuble parisien de 2 M€
Détenu par une société luxembourgeoise, elle-même détenue par une structure aux Pays-Bas.
Vous et vos enfants détenez ensemble 60 % de la chaîne.
Les deux écrans sont sans effet.
Deux enfants : 212 962 € de droits chacun, 425 924 € au total.
Ce que vous croyez. Mon mandat social ne détermine pas ma résidence.
Ce que dit le texte. Les dirigeants d'une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires sont réputés y exercer leur activité professionnelle à titre principal, sauf preuve contraire — donc y avoir leur domicile fiscal. Pour un groupe, le chiffre d'affaires est consolidé. L'effet est marginal en impôt sur le revenu, où les conventions reprennent la main. Il est décisif en droits de succession, où les conventions sont rares (CGI, art. 4 B, 1, b).
Patrimoine mondial de 3 M€, deux enfants
Vous résidez à Genève et présidez une société française du groupe familial.
Aucun autre lien avec le territoire français.
La présomption joue, faute de preuve contraire.
Vos enfants supportent 825 356 € de droits en France, pour un mandat social.
Ce que vous croyez. La France déduira ce que j'ai payé ailleurs.
Ce que dit le texte. Elle l'impute, mais pas toujours. L'imputation n'est ouverte que dans les cas où le défunt était domicilié en France, ou où l'héritier l'était six ans sur dix. Elle est en outre limitée à l'impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Quand le défunt n'était pas domicilié en France, aucune imputation n'est prévue par le droit interne : seule une convention peut corriger (CGI, art. 784 A).
800 000 € d'actifs français
Défunt non domicilié en France, un enfant héritier non-résident.
La France taxe les actifs français : 152 962 €.
L'État de résidence taxe le même actif.
Sans convention, la double imposition n'est corrigée par aucun mécanisme interne français.
Ce que vous croyez. La France a des conventions avec tout le monde, le problème est réglé.
Ce que dit le texte. Les conventions en matière de successions sont beaucoup plus rares que celles portant sur les revenus, et certaines ont été dénoncées. Quand il en existe une, elle détermine une résidence conventionnelle unique par quatre critères successifs, non alternatifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le centre des intérêts vitaux prime le séjour habituel : résider moins de 183 jours dans un État n'en fait pas sortir.
La première question à poser
Existe-t-il une convention successorale avec l'État concerné ? Une convention sur les revenus ne règle rien ici.
Si oui : quels biens attribue-t-elle à quel État, et selon quelle méthode — exemption ou imputation ?
Si non : seul l'article 784 A peut atténuer, et seulement dans deux des trois cas.
Ces règles s'articulent avec un autre texte : le règlement européen sur les successions désigne la loi civile applicable — celle qui dit qui hérite et de quoi — mais il ne dit rien de la fiscalité. Choisir la loi de sa nationalité pour régler sa succession ne déplace pas l'impôt d'un euro. C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher. Voir aussi taxe de 3 %, si l'un de vos biens français est logé dans une société, et relecture de clause bénéficiaire.
Pourquoi nous
Deux États, deux logiques, aucun arbitre
Chaque État applique ses propres critères sans se soucier de ceux du voisin. Personne n'est chargé de faire tenir l'ensemble — sauf vous, de votre vivant. Nous intervenons sur le droit français et sur les conventions qui lient la France.
Ce que nous vérifions
- Votre domicile fiscal, critère par critère
- Celui de chacun de vos héritiers, sur dix ans
- La localisation de chaque bien au sens fiscal
- Les chaînes de détention immobilière
- L'existence d'une convention successorale, et son contenu
- Les droits déjà acquittés à l'étranger et leur imputation
Ce qui se joue en cas d'erreur
- Une double imposition que rien ne corrige
- Un patrimoine étranger ramené dans l'assiette française
- Des héritiers traités très inégalement selon où ils vivent
- Une structure interposée qui ne protège rien
- Un choix de loi civile qui ne déplace pas l'impôt
- Un redressement plusieurs années après le décès
Ce que nous apportons
- Une cartographie chiffrée de votre exposition française
- La lecture de la convention applicable, s'il en existe une
- L'articulation entre la loi civile et la loi fiscale
- Les corrections possibles, et leur coût comparé
- Les questions à poser au conseil local, formulées pour lui
Notre offre
Un forfait, annoncé d'avance
Montant hors taxes, arrêté avant que notre analyse débute et écrit dans la convention d'honoraires. Le forfait couvre une situation impliquant deux États : au-delà, il est ajusté et annoncé avant d'être engagé.
Audit d'exposition successorale internationale
Une cartographie chiffrée, et les corrections possibles.
Ce que nous faisons
- Un entretien de cadrage sur votre situation et celle de vos héritiers
- Qualification de votre domicile fiscal, critère par critère
- Localisation fiscale de chaque bien, chaînes de détention comprises
- Lecture de la convention applicable, s'il en existe une
- Chiffrage de l'impôt français, héritier par héritier
- La liste des points à faire trancher par un conseil local, et sa mise en relation
Ce que vous recevez
- Une note écrite et sourcée
- Le chiffrage comparé par héritier
- Les zones de double imposition identifiées
- Les questions à poser dans l'autre État, rédigées
- Les corrections envisageables, avec leur coût et leur risque
- Sous un mois après réception des pièces
Nous n'intervenons pas sur le droit étranger. Notre
analyse porte sur le droit français et sur les conventions qui lient la
France : ce que la France impose, sur quel fondement, pour quel montant, et
ce qu'une convention peut corriger. Le droit interne de l'autre État relève
d'un conseil local, que nous vous aidons à choisir et avec qui nous
travaillons ; ses honoraires lui reviennent. Nous lui adressons des questions
écrites et précises, et nous intégrons ses réponses
à notre note : c'est ce travail de charnière qui manque le plus
souvent, et c'est celui que nous faisons.
Ce qui n'est pas compris : la mise en œuvre des
corrections — restructuration, donation, changement de détention
—, le règlement de la succession elle-même, et l'intervention du
conseil local. Le forfait n'inclut aucune promesse de résultat : nous
nous engageons sur une analyse, pas sur la position d'une administration fiscale
étrangère.
Six questions, deux minutes
Répondez, laissez votre adresse, et nous vous disons sous 24 heures ouvrées par quelle porte la France peut atteindre votre succession — ou si elle ne le peut pas.
Un patrimoine dans deux pays ?
Tout se corrige de votre vivant. Rien ne se corrige après.
Conservez-vous en France une habitation à votre disposition, ou votre famille proche y vit-elle ?
C'est le critère du foyer. Il prime le décompte des jours passés sur le territoire, et il suffit à lui seul.
L'un de vos héritiers a-t-il vécu en France au moins six ans au cours des dix dernières années ?
C'est la porte sur laquelle vous n'avez aucune prise : elle dépend de la vie de vos enfants, pas de la vôtre.
Détenez-vous un bien immobilier en France ?
La détention par une société, même étrangère, même à travers plusieurs écrans, ne fait pas sortir l'immeuble de l'assiette française.
Exercez-vous, ou avez-vous exercé récemment, un mandat social dans une société dont le siège est en France ?
Au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, le dirigeant est présumé avoir son domicile fiscal en France.
Existe-t-il une convention fiscale en matière de successions entre la France et votre État de résidence ?
Attention : une convention sur les revenus ne règle rien ici. Les conventions successorales sont beaucoup plus rares.
La succession est-elle déjà ouverte ?
Autrement dit : un décès est-il survenu ? Les délais de déclaration courent dès ce jour-là.
Répondez aux six questions ci-dessus, puis laissez vos coordonnées dans le formulaire juste en dessous en indiquant vos réponses. Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées.